Conditions générales de vente

Joeker Labs, SAS au capital de 3 700 €, dont le siège social est situé Pulséo — 1 avenue de la Gare, 40100 Dax, immatriculée au RCS de Dax sous le numéro 108 459 140. SIRET : 108 459 140 00019. Numéro de TVA communiqué : FR50108459140. Président : Jonathan Auroux Martel. Contact : contact@joekerlabs.fr — 06 58 54 47 91.

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services encadrent les commandes passées auprès de Joeker Labs par des consommateurs, des non-professionnels et des professionnels. Un consommateur est une personne physique agissant hors de son activité professionnelle. Les dispositions impératives propres à chaque catégorie de client restent applicables.

Pour un acheteur public, les documents du marché et les règles de la commande publique prévalent. Les clauses privées relatives aux acomptes, aux délais de paiement et au règlement des litiges ne leur sont pas automatiquement transposées.

Joeker Dev : création et refonte de sites internet, développements convenus au devis, maintenance et évolutions ponctuelles. Joeker Care : dépannage et entretien de PC, remplacement de pièces fournies par le client et accompagnement numérique, notamment des seniors.

Le dépannage et l’entretien ne concernent ni les Mac ni les téléphones. Joeker Labs ne vend pas les pièces de remplacement : le client les achète directement auprès du vendeur de son choix.

Les offres Joeker Shield sont annoncées comme à venir. Elles ne sont pas commercialisées dans le cadre de cette version des CGV. Leur lancement donnera lieu à des conditions et à une autorisation d’intervention adaptées au périmètre de sécurité.

Le formulaire du site et les échanges téléphoniques permettent de prendre contact ; ils ne constituent pas une commande. Aucun achat ni paiement en ligne n’est proposé actuellement.

Avant chaque prestation, un devis précise les travaux, les exclusions, les livrables, le prix ou son mode de calcul, les frais, le calendrier, la durée de validité de l’offre et les modalités de paiement. Pour un projet numérique, il précise aussi les fonctionnalités, les prérequis, les compatibilités et les licences nécessaires.

Le client reçoit les CGV dans une version qu’il peut conserver, avec le devis et les annexes applicables, avant de signer. Le contrat résulte de l’acceptation écrite du devis et des documents qui y sont identifiés. Les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les CGV, sous réserve des règles impératives. Aucune prestation supplémentaire n’est facturée sans accord préalable sur son prix.

La base horaire est de 60 € HT. La création d’un site Starter débute à 690 € HT et celle d’un site Évolution à 1 390 € HT. La création et la refonte de sites sont facturées au forfait défini dans le devis accepté, selon le périmètre convenu. La base de 60 € HT par heure sert à établir le chiffrage ; le prix forfaitaire ne dépend pas du temps réellement passé et ne donne pas lieu à une facturation au quart d’heure ni à un relevé horaire destiné à calculer le prix. Ces prix de départ ne constituent pas un forfait universel : le prix retenu et le périmètre inclus sont ceux du devis accepté. Toute prestation supplémentaire nécessite un accord préalable sur son prix.

La TVA est appliquée au taux de 20 %. La base horaire est donc de 72 € TTC ; Starter débute à 828 € TTC et Évolution à 1 668 € TTC. Les devis présentent le prix HT, la TVA et le total TTC, ainsi que tous les frais annoncés avant engagement. Une modification du taux légal est traitée conformément aux règles applicables, sans modifier discrétionnairement le prix d’un devis accepté.

Pour les déplacements de dépannage, la tranche tarifaire est déterminée par la distance routière du trajet aller entre le siège social de Joeker Labs à Dax et le lieu d’intervention. Le forfait couvre le déplacement aller-retour : 10 € HT jusqu’à 20 km ; 15 € HT au-delà de 20 km et jusqu’à 30 km ; 20 € HT au-delà de 30 km et jusqu’à 50 km ; au-delà, sur devis. La distance retenue et le montant total des frais de déplacement sont précisés dans le devis avant acceptation. Les autres déplacements éventuels sont chiffrés dans le devis.

Pour le dépannage PC uniquement, la première heure d’une intervention est indivisible et facturée 60 € HT, soit 72 € TTC. Au-delà, tout quart d’heure commencé est facturé intégralement, à raison de 15 € HT, soit 18 € TTC. Ainsi, un dépannage de 1 h 10 est facturé 1 h 15, soit 75 € HT ou 90 € TTC, hors déplacement. Le temps d’intervention et la durée facturée sont communiqués au client. Le montant estimé et les éventuels dépassements sont soumis à son accord. La règle de gratuité de la main-d’œuvre en cas de dépannage non résolu, précisée ci-dessous, reste applicable. Ce minimum et cet arrondi ne s’appliquent pas aux autres prestations ; leurs modalités de facturation sont précisées au devis.

Chaque visite donnant lieu à une intervention de dépannage PC facturable comporte son propre minimum d’une heure, puis la facturation par quarts d’heure commencés. Le devis précise les visites prévues et les frais correspondants ; toute visite supplémentaire payante nécessite un accord préalable. Lorsqu’un PC est emporté pour être réparé en atelier, sa simple restitution au domicile du client est incluse dans la prestation : elle ne donne lieu ni à un nouveau minimum de main-d’œuvre ni à des frais de déplacement supplémentaires. Les opérations de réparation en atelier et leurs modalités de facturation sont précisées au devis.

Les frais de déplacement de dépannage sont respectivement de 12 € TTC jusqu’à 20 km, 18 € TTC au-delà de 20 km et jusqu’à 30 km et 24 € TTC au-delà de 30 km et jusqu’à 50 km. Au-delà de 50 km, le montant est défini au devis.

Pour la création et la refonte de sites, l’échéancier est de 30 % du montant total à la commande, 25 % à l’achèvement du backend prévu au devis, 25 % à l’achèvement du frontend prévu au devis, puis un solde de 20 % facturé après validation du site par le client à l’issue de la recette. Le solde est payable à réception de la facture ; la mise en ligne définitive intervient après réception effective de son règlement. Le client dispose de la version de vérification pour effectuer la recette avant ce paiement. Le devis décrit les critères d’achèvement des étapes et reprend cet ordre : validation du site, règlement du solde, puis mise en ligne définitive. Lorsqu’un projet ne comporte pas de backend distinct, une étape de substitution est expressément convenue au devis avant signature. Le premier versement est un acompte, et non des arrhes ; il ne supprime ni la rétractation légale ni les recours en cas d’inexécution.

Le dépannage est payable à la restitution du matériel ou à la fin de l’intervention à domicile, sous réserve des règles qui interdisent un encaissement anticipé pour certains contrats conclus hors établissement. Hors dépannage, les factures, y compris les factures intermédiaires et le solde, sont payables à réception, aux étapes prévues au devis et sous réserve des règles impératives applicables. Cette modalité est rappelée sur les devis et les factures. Les acheteurs publics restent soumis aux délais et modalités de paiement propres à la commande publique.

Les paiements sont acceptés par virement et, selon la politique commerciale de Joeker Labs, en espèces pour les règlements inférieurs à 1 000 €, dans les limites légales applicables au montant de la dette. Le fractionnement d’une dette ne permet pas de contourner un plafond légal. La carte bancaire et le paiement en ligne ne sont pas proposés actuellement.

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf mention contraire au devis.

La date ou le délai d’exécution est fixé avant la signature. Le client fournit les informations, contenus, accès autorisés et validations nécessaires. Joeker Labs signale les éléments manquants et leur incidence sur le calendrier ; toute adaptation est formalisée, sans pouvoir imposer un report indéfini.

Le client est informé d’un retard et d’un calendrier actualisé. Ses droits légaux en cas de retard ou d’inexécution restent applicables. Les disponibilités annoncées avant commande ne remplacent pas le délai convenu au contrat.

Toute modification du périmètre fait l’objet d’un accord écrit précisant son incidence sur le prix et les délais avant exécution.

Le devis décrit le nombre et la nature des pages, la personnalisation graphique, les fonctionnalités, les contenus fournis par chaque partie, les séries de retours incluses, les tests et les livrables remis. La rédaction de textes, notamment juridiques, n’est pas comprise sauf engagement spécifique.

Le client dispose d’une version de vérification et peut signaler les écarts avec le devis. Le délai de vérification et les modalités de validation sont convenus dans le devis. Le seul silence du client ne vaut pas acceptation sans réserve.

Les écarts imputables à Joeker Labs par rapport aux engagements de livraison sont corrigés sans facturation supplémentaire. Les nouvelles demandes constituent des évolutions distinctes. La validation de la livraison ne supprime aucune garantie légale.

La mise en ligne initiale est effectuée sur un hébergement compatible, souscrit par le client et identifié avant la commande. Les prérequis et les coûts récurrents connus sont communiqués avant son engagement. Aucun classement dans les moteurs de recherche ni résultat commercial déterminé n’est garanti.

Le nom de domaine et l’hébergement du site du client sont souscrits directement par lui auprès de ses prestataires. Les contrats et les accès principaux sont à son nom. Le devis distingue les éventuelles opérations initiales de configuration de toute administration ultérieure.

La maintenance et les évolutions sont réalisées sur rendez-vous, après accord sur un devis, sur une base de 60 € HT par heure ou au forfait convenu. Aucun abonnement ou service permanent n’est inclus.

L’administration récurrente du serveur, la surveillance continue, les sauvegardes périodiques, les restaurations et une astreinte ne sont pas comprises, sauf engagement distinct. Le client doit organiser ces fonctions avec un prestataire adapté. Joeker Labs reste responsable de ses propres interventions et des obligations légales applicables, notamment des mises à jour légalement dues.

Le devis ou la fiche d’intervention décrit le matériel, les accessoires confiés, son état apparent, le problème signalé et les opérations autorisées. Le client doit être propriétaire du matériel ou habilité à demander l’intervention.

Si le problème de dépannage convenu n’est pas résolu, Joeker Labs ne facture pas la main-d’œuvre de ce dépannage, y compris le minimum de première heure. Les frais de déplacement annoncés et acceptés au devis restent dus, sous réserve des droits légaux du client et de la responsabilité de Joeker Labs. Cette politique ne transforme pas les prestations distinctes d’entretien ou d’accompagnement, expressément commandées, en prestations gratuites.

Si une panne réapparaît après sa résolution et que le diagnostic établit un lien avec une modification effectuée par le client ou la remise en place d’un équipement précédemment identifié comme défectueux ou incompatible, une nouvelle intervention peut être facturée après information du client sur la cause constatée et acceptation préalable d’un devis. Les constats et recommandations sont consignés sur le compte rendu d’intervention. La seule réapparition du même symptôme ne suffit pas à imputer la panne au client. Une intervention nécessaire pour corriger une mauvaise exécution imputable à Joeker Labs est réalisée sans frais supplémentaires de main-d’œuvre ni de déplacement, sans préjudice des droits légaux du client.

Les pièces sont achetées par le client. Une incompatibilité identifiée est signalée avant montage. Les garanties sur la pièce sont à exercer auprès de son vendeur, sans exclure la responsabilité de Joeker Labs pour le conseil ou le montage qu’il réalise.

Avant une opération susceptible de modifier ou d’effacer des données, les risques, l’existence d’une sauvegarde utilisable et les opérations autorisées sont examinés avec le client. Une sauvegarde ou une restauration commandée est décrite au devis. Une réinitialisation ou un effacement nécessite un accord préalable explicite. L’absence de sauvegarde du client ne décharge pas Joeker Labs de ses propres fautes.

L’accompagnement vise à aider le client à utiliser ses outils et à gagner en autonomie, à son rythme. Pour une démarche administrative, le client vérifie les informations et valide lui-même les déclarations ou opérations engageantes. Joeker Labs ne garantit pas la décision d’une administration.

Le client saisit lui-même ses mots de passe et codes confidentiels lorsque cela est possible. Aucun mandat de représentation, conseil juridique, fiscal ou financier n’est compris. Aucun crédit d’impôt ou avantage lié aux services à la personne n’est promis par ces CGV.

Le consommateur qui conclut une prestation à distance ou hors établissement dispose, en principe, de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Le jour de conclusion n’est pas compté. Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Avant l’expiration du délai, il adresse le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration exprimant clairement sa décision à contact@joekerlabs.fr ou à Joeker Labs, Pulséo — 1 avenue de la Gare, 40100 Dax. Il conserve une preuve de l’envoi. Joeker Labs rembourse les sommes dues dans les quatorze jours suivant l’information de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Si le client demande expressément un début d’exécution avant la fin du délai, cette demande est recueillie séparément et, pour un contrat hors établissement, sur support durable. S’il se rétracte avant l’exécution complète, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû, dans les conditions de l’article L.221-25 du Code de la consommation et après l’information requise. Sans demande ou information conforme, ce montant n’est pas dû.

La perte du droit de rétractation pour une prestation payante entièrement exécutée avant la fin du délai suppose un accord préalable exprès au commencement anticipé et la reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation pleinement exécutée. Le simple démarrage, la signature d’un devis ou le caractère personnalisé d’un site ne suffisent pas.

Les exceptions concernant une réparation urgente expressément demandée au domicile sont d’interprétation stricte et limitées aux pièces et travaux strictement nécessaires à l’urgence. Elles ne s’appliquent pas automatiquement à tout dépannage informatique.

Les protections prévues par l’article L.221-3 s’étendent à certains contrats hors établissement entre professionnels, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.

Pour un contrat hors établissement soumis à l’article L.221-10 du Code de la consommation, Joeker Labs ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie avant l’expiration de sept jours à compter de la conclusion, sauf exception légale effectivement applicable. La règle de paiement à la fin de l’intervention et l’acompte de 30 % sont adaptés à cette obligation.

Le client reçoit un exemplaire du contrat et les informations obligatoires, dont le formulaire de rétractation, sur papier ou, avec son accord, sur un autre support durable. Une demande de commencement anticipé ne vaut pas autorisation d’encaisser en méconnaissance de l’interdiction légale.

Joeker Labs exécute les prestations conformément au devis et aux règles professionnelles applicables. Les présentes CGV n’excluent ni la responsabilité pour une faute dans l’intervention ni les garanties et recours impératifs du client. Une prestation nécessaire pour corriger une inexécution imputable à Joeker Labs ne devient pas payante du seul fait que le site ou le matériel a été livré.

Les offres actuelles de création et de refonte portent sur la livraison ponctuelle d’un site ou d’une application au client, sur son hébergement, sans abonnement à une application exploitée par Joeker Labs. Pour les contrats conclus avec un consommateur relevant de la fourniture ponctuelle de contenus ou services numériques, l’encadré ci-dessous précise les garanties légales applicables. Les corrections et mises à jour légalement dues sont distinctes d’une maintenance optionnelle ou de nouvelles fonctionnalités commandées après livraison.

Les incidents d’un prestataire tiers sont examinés selon leur cause ; ils n’entraînent pas une exonération générale de Joeker Labs. Un cas de force majeure est apprécié dans les conditions de l’article 1218 du Code civil. Les parties s’informent de ses effets et appliquent les conséquences légales de suspension ou de résolution.

Le client reste titulaire des droits sur ses contenus et garantit disposer des autorisations nécessaires à leur utilisation. Les composants, logiciels, polices et images de tiers restent soumis à leurs licences, qui sont identifiées lorsque leur utilisation conditionne celle du livrable.

Après paiement intégral du projet, Joeker Labs remet au client une copie des sources du projet livré, les fichiers de configuration sans secrets de tiers et les indications nécessaires à sa compilation, à son déploiement et à sa maintenance. Cette remise est incluse dans le prix du projet ; elle peut prendre la forme d’une archive ou d’un accès à un dépôt dédié. Les accès d’administration du site sont remis par un moyen sécurisé. Les comptes de domaine et d’hébergement souscrits au nom du client restent sous son contrôle. Le devis identifie les livrables complémentaires, notamment les fichiers de conception et la documentation spécifique.

Pour les éléments livrés sur lesquels elle dispose des droits nécessaires, Joeker Labs accorde au client, après paiement intégral, une licence non exclusive dont la rémunération est incluse dans le prix du projet. Cette licence est valable dans le monde entier pour la durée légale de protection des droits concernés. Elle autorise la reproduction nécessaire à l’installation, à l’hébergement, à l’exécution, au déploiement et à la sauvegarde du projet ; la représentation et la mise à disposition du site ou de l’application auprès de ses utilisateurs ; ainsi que la correction, l’adaptation et la modification nécessaires à sa maintenance et à son évolution pour les activités du client prévues au devis.

Le client peut exercer ces droits lui-même ou confier l’hébergement, la maintenance, la migration et l’évolution de son projet à un prestataire de son choix, auquel il peut communiquer les sources à cette fin. La licence ne dépend pas de la souscription d’une maintenance auprès de Joeker Labs. Elle n’autorise pas, sauf accord distinct, la commercialisation autonome des composants de Joeker Labs comme modèles, bibliothèques ou produits destinés à des projets tiers. Les droits impératifs de l’utilisateur et les autorisations plus larges des licences tierces restent applicables.

Joeker Labs conserve les droits dont elle est titulaire sur ses composants, modules, formulaires, outils de back-office et autres briques génériques, qu’ils préexistent à la commande ou soient développés à cette occasion. Elle peut les réutiliser, les adapter et les proposer dans d’autres projets. Cette réutilisation exclut les contenus, données, informations confidentielles et éléments d’identité propres au client, ainsi que les éléments pour lesquels une exclusivité aurait été expressément convenue. Une cession de droits ou une exclusivité éventuelle fait l’objet d’un accord distinct précisant les droits concernés, leur étendue, leur destination, leur territoire, leur durée et leur rémunération.

Le devis décrit les livrables et les éventuelles conditions particulières applicables au projet. Les composants tiers conservent leurs licences propres, dont les références et mentions requises accompagnent les éléments livrés. Les coûts récurrents et restrictions connus susceptibles de limiter les usages convenus sont signalés avant l’acceptation du devis ; leur introduction ultérieure nécessite l’accord du client. Joeker Labs s’engage à obtenir les autorisations nécessaires à l’exécution de la prestation et à l’octroi des droits d’exploitation prévus au contrat.

Les éléments appartenant déjà au client ne deviennent pas la propriété de Joeker Labs. La présentation publique du projet ou du nom du client comme référence nécessite son accord.

Les informations et données accessibles à l’occasion d’une intervention sont utilisées uniquement pour sa réalisation et conservées avec des accès limités. Les accès temporaires sont retirés à la fin de l’intervention et les copies de travail sont supprimées ou restituées suivant les modalités convenues, sous réserve des obligations légales de conservation.

La politique disponible sur /privacy décrit les traitements de Joeker Labs pour les contacts et la relation client. Lorsqu’il traite des données personnelles pour le compte d’un client responsable de traitement, un accord conforme à l’article 28 du RGPD est conclu avant cet accès. Il décrit notamment les instructions, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, l’assistance au client, la gestion des incidents et la restitution ou suppression des données. Les présentes CGV seules ne remplacent pas cet accord.

Pour les clients professionnels privés soumis au Code de commerce, les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée. Des frais supplémentaires peuvent être demandés sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent cette indemnité, dans les conditions légales.

Cette indemnité de 40 € et ce régime commercial ne s’appliquent pas aux consommateurs. Les acheteurs publics relèvent de leurs propres règles de paiement et intérêts moratoires.

En cas de manquement, la partie concernée est invitée par écrit à régulariser dans un délai raisonnable adapté à la situation. Une suspension ou une résolution intervient selon les conditions légales et sans supprimer les droits du consommateur. L’annulation ne rend pas automatiquement toutes les sommes restantes exigibles ni l’acompte définitivement acquis : le décompte tient compte des travaux exécutés, des droits de chaque partie et du motif de fin du contrat. Le droit de rétractation suit son régime propre.

Toute réclamation peut être adressée à contact@joekerlabs.fr ou au siège social, en précisant le devis ou la facture concernée et les difficultés rencontrées.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — téléphone : 01 89 47 00 14 — e-mail : litiges@cm2c.net — saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. La demande doit être présentée au plus tard un an après la réclamation écrite, sous réserve des autres conditions légales de recevabilité.

La médiation est facultative pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir un tribunal. Les litiges entre professionnels et ceux de la commande publique ne relèvent pas de cette médiation de la consommation.

Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. La juridiction compétente est déterminée par les règles applicables ; aucune compétence exclusive à Dax n’est imposée au consommateur.

Les présentes CGV portent la référence CGV-2026-09-22-v1.0, datée du 22 septembre 2026. La version jointe au devis lors de l’acceptation est celle applicable à la commande ; elle est conservée avec le devis accepté. Une modification ultérieure du site ou des CGV n’altère pas rétroactivement les contrats conclus.

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Joeker Labs, Pulséo — 1 avenue de la Gare, 40100 Dax ; contact@joekerlabs.fr.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Prestation : … Commandée le : … Référence du devis (facultative) : … Nom du/des consommateur(s) : … Adresse du/des consommateur(s) : … Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier : … Date : … (*) Rayez la mention inutile.